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Chauffeur Taxi

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  1. ✅ Condition d'accès à l'examen
    3 Chapitres
  2. 📚 Les différentes épreuves
    3 Chapitres
  3. T3P - Transports publics particuliers de personnes
    ✅ Condition d'accès à la profession
    3 Chapitres
  4. 🚖 Caractéristique du véhicule Taxi
    6 Chapitres
  5. ADS
    3 Chapitres
  6. 💶 Tarification
    4 Chapitres
  7. ⚖️ Juridiction Civil
    3 Chapitres
  8. ⚖️ Juridiction Pénale
    3 Chapitres
  9. ⚖️ Juridiction Administrative
    1 Chapitre
  10. 🏫 Les différents chambres à connaitre
    2 Chapitres
  11. GESTION
    📃 Les statuts juridiques et l'entreprise Taxi
    3 Chapitres
  12. En plus
    💡 Obtenir des autorisations supplémentaires
    2 Chapitres
  13. Les différentes formes juridiques
    8 Chapitres
  14. La facturation
  15. Le cahier de recette
  16. Le relevé de charge et factures
  17. Les produits et charges de l'entreprise
Leçon 14 of 17

La facturation

Estelle2 19 mars 2022

La facture est un document établi par un entrepreneur, un commerçant, un artisan, ou un prestataire de service. Ce document demande un paiement à la suite de la. réalisation de la prestation, elle engage le client à régler le montant déterminé. Les factures sont obligatoirement établies à la réception ou à la finalisation d’une prestation avec un montant supérieur à 25,00€.

Les 4 rôles de la facture

Le rôle comptable :

La facture fait office de justificatif, ce document sert à l’expert comptable pour établir les comptes annuels et pour effectuer la déclaration de TVA de l’entreprise.

Le rôle commercial :

La facture va officialiser l’achat d’un produit ou d’un service entre vendeur et acheteur.

Le rôle juridique :

La facture à une valeur juridique contrairement aux devis, tickets de caisse… Ce document fera office de preuve de transaction commerciale en cas de litige.

Le rôle fiscal :

La facture fait partie des pièces les plus importantes en fiscalité. Avec ce document, on contrôle l’ipôt des entreprises.

La facture doit obligatoirement être faite en un minimum de deux exemplaires et doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :

  • Date de la facture : date à laquelle la facture est émise.
  • Numéro de la facture : un numéro unique doit être établi pour les factures dans un ordre chronologique et continue, une facture ne peut être supprimée. Pour la “supprimer”, elle doit être contrée par un avoir. La numérotation de la facture, peut éventuellement se faire par des numéros de série distincts ( par exemple, le n° de l’année comme début de n° de facture)
  • La date de la vente ou de la prestation de service : Date ou est faite la livraison du service ou du produit.
  • L’identité du vendeur ou du prestataire de service : l’identité complète doit contenir la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’adresse de facturation, le n° de Siren ou Siret, le code NAF, la forme juridique, le capital, le n° de registre national du commerce et des sociétés .
  • L’identité du client/acheteur : Nom et Prénom ou dénomination sociale , adresse du client, adresse de facturation (si différente), adresse de livraison.
  • N° du bon de commande : uniquement si la prestation ou les produits ont eu un bon de commande.
  • N° d’identification à la TVA (N°TVA Intracommunautaire) : il est attribué aux entreprises qui sont soumises à la TVA et domiciliée au sein de l’Union Européenne. Il contient 11 chiffres et permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales, simplification des démarches auprès de la douane et le suivi du remboursement de la TVA. Ce numéro n’est pas obligatoire sur une facture inférieur à 150,00€.
  • La désignation et le décompte des produits et services rendus : référence des produits, les matériaux fournis et main d’oeuvre pour les prestations, dénomination précise des produits ou services, la quantité avec le prix unitaire HT et le taux de TVA appliqué, les remises ou autres rabais éventuels.
  • Le prix catalogue : prix unitaire hors TVA des produits ou services vendus.
  • Le taux de TVA applicable : il doit être clairement notifié et apparaître de façon clair en face de chaque produits ou prestations.
  • Réduction de prix : les rabais, ristournes ou remises commerciales doivent figurer en bas de page et aussi avoir une ligne clair et précise.
  • Somme totale : elle doit être indiquée hors taxe et également toutes taxes comprises, il doit y avoir les modalités de règlements, le taux des indemnités de retard en % sur le total ou en euros. Le délai de paiement appliqué.

Concernant la facturation, la loi prévoit une amende de 50% du montant de la transaction lorsqu’une personne n’a pas respecté l’obligation de délivrance d’une facture ou d’un document. Il existe également une amende pour un montant de 15,24€ en vue de sanctionner toute omission sur la facture.

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