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Chauffeur Taxi

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  1. ✅ Condition d'accès à l'examen
    3 Chapitres
  2. 📚 Les différentes épreuves
    3 Chapitres
  3. T3P - Transports publics particuliers de personnes
    ✅ Condition d'accès à la profession
    3 Chapitres
  4. 🚖 Caractéristique du véhicule Taxi
    6 Chapitres
  5. ADS
    3 Chapitres
  6. 💶 Tarification
    4 Chapitres
  7. ⚖️ Juridiction Civil
    3 Chapitres
  8. ⚖️ Juridiction Pénale
    3 Chapitres
  9. ⚖️ Juridiction Administrative
    1 Chapitre
  10. 🏫 Les différents chambres à connaitre
    2 Chapitres
  11. GESTION
    📃 Les statuts juridiques et l'entreprise Taxi
    3 Chapitres
  12. En plus
    💡 Obtenir des autorisations supplémentaires
    2 Chapitres
  13. Les différentes formes juridiques
    8 Chapitres
  14. La facturation
  15. Le cahier de recette
  16. Le relevé de charge et factures
  17. Les produits et charges de l'entreprise
Leçon 13, Chapitre 3

La société à responsabilité limitée (SARL)

Estelle2 18 mars 2022
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Cette forme de société offre la possibilité aux associés de limiter leur responsabilités concernant leur apports financiers. La SARL à deux associés au minimum et 100 au maximum, ce statut peut être utilisé pour les industriels, commerçants, artisans, les professions libérales mais pas pour les métiers de la santé ou juridique sauf pour les pharmaciens. Le capital social est obligatoire pour la SARL mais aucun minimum n’est obligatoire (1€ symbolique). Le capital social est réparti entre les associés en fonction de leur apports financier. Les apports peuvent être en nature ou en espèce. Le montant du capital social, doit cependant être cohérent avec les exigences économiques du projet sinon la responsabilité du gérant et/ou associés pourra être engagée. Pour créer une SARL, il faut rédiger des statuts et accomplir les démarches d’immatriculation.

Comment créer une SARL ?

Plusieurs démarches sont à effectuer pour créer une SARL :

  • Il faut dans un premier temps, rédiger les statuts de la SARL, attention dans les statuts doivent se trouver la mention “SARL” qui est obligatoire. Mais également la dénomination sociale, le siège social, le montant du capital social, la durée de l’entreprise (max 99ans), l’évaluation de chaque apports, le détail de la répartition de sparts sociales entre les associés, la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports et la date de clôture de l’exercice. Les statuts sont maintenant enregistrés lorsque l’immatriculation est effectuée, et ce, depuis juillet 2015.
  • Il faudra procéder à l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Pour immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés, il faudra tout d’abord compléter le formulaire “MO” et il faudra ensuite l’envoyer au centre des formalités des entreprises de votre département.

Quel régime social pour la SARL ?

Il existe deux types de régimes sociaux pour les SARL en France : le régime de droit commun et le régime de la société par actions simplifiée. Le régime de droit commun est le plus courant, et il est similaire au régime par défaut des sociétés par actions.Sous ce régime, la société est gérée par un conseil d’administration, et les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la société. Le régime de la société par actions simplifiée est moins courant et s’apparente davantage au modèle américain de la LLC. Dans ce régime, les actionnaires sont responsables des dettes de la société, mais ils disposent d’une plus grande souplesse dans la manière de gérer les dettes et l’entreprise.

Quel régime fiscal pour la SARL ?

Pour une SARL, l’entrepreneur est soumis à l’impôt. sur les sociétés. L’IS est calculé sur le résultat fiscal au taux de :

  • 15% sur les 38120€ de début de bénéfice.
  • Puis ensuite au taux normal imputé à l’IS.

Le taux réduit de 15% concerne les SARL dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’imposition est inférieur à 10 000 000€, et, qui ont leur capital social entièrement libéré est obtenu en continue à 75% au moins par des personnes physiques ou morales. Par contre, lorsque la société est composé de membres de la même famille, on peut opter pour l’impôt sur le revenu.

Les avantages de la SARL

Il y a plusieurs avantages à créer une SARL en France. Il s’agit notamment de :

  • Une responsabilité limitée pour les propriétaires : Les biens personnels des propriétaires sont protégés en cas de faillite de la société.
  • Facilité de constitution : Une SARL peut être constituée avec un seul propriétaire ou avec plusieurs. Il s’agit d’un processus simple pourcomplète et ne nécessite pas beaucoup de paperasse.
  • Avantages fiscaux : Une SARL est une entité exonérée d’impôts en France. Cela signifie que la société ne doit pas payer d’impôt sur ses bénéfices.

Il existe certaines restrictions sur les SARL en France. Il s’agit notamment de :

  • La société doit avoir un siège social enFrance
  • La société doit avoir au moins un administrateur qui est un résident français
  • La société doit déposer une déclaration fiscale annuelle auprès des autorités françaisesAinsi, si vous recherchez une entité commerciale qui offre une responsabilité limitée et des avantages fiscaux, la SARL est une bonne option.

Les inconvénients de la SARL

Le principal inconvénient de la SARL est qu’il s’agit d’un type d’entité commerciale relativement nouveau, de sorte qu’il n’existe pas beaucoup de jurisprudence sur laquelle s’appuyer pour prendre des décisions sur la manière de gérer la société. Il peut donc être difficile de savoir ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas, ce qui peut entraîner une certaine confusion et des conflits entre les propriétaires. De plus, la SARL n’est pas aussi connue que d’autres entités commerciales en France, il peut donc être plus difficile de trouver des investisseurs ou des partenaires qui la connaissent.

Les caractéristiques clés des SARL françaises

  • Elles peuvent être constituées par un seul individu ou par un groupe d’individus.
  • La société doit avoir au moins un actionnaire, et il n’y a pas de nombre maximum d’actionnaires
  • La société doit être dotée d’un conseil d’administration, qui peut être composé de plusieurs membres ou une seule personne physique
  • La société doit avoir un siège social en France
  • La société doit avoir un capital d’au moins 1 000 euros.
  • La société peut être dissoute soit par les actionnaires, soit par les tribunaux .
  • Les actionnaires ont une responsabilité limitée, ce qui signifie qu’ils ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société
  • La gestion de la société est confiée au conseil d’administration
  • Le conseil d’administration est responsable de la gestion quotidienne de la société et de ses affaires
  • Les actionnaires élisent les administrateurs à l’assemblée générale annuelle
  • La société doit avoir un exercice comptable qui se termine le 31 décembre
  • La société doit déposer des états financiers auprès du tribunal de commerce chaque année.
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