Le statut de l’artisan

Définition de l’entreprise artisanale

Un artisan est une personne qui vit de son art ou encore d’un savoir faire particulier. Une entreprise artisanale est donc une entreprise dirigée par une personne physique ou morale qui n’emploi pas plus de 10 salariés. L’artisanat répond à des critères d’activités précis, elles doivent avoir une activité de prestations de services, de fabrication, de transformation comme :

• l’alimentation (boulangerie, boucherie, fromagerie…)
• le bâtiment
• la fabricatioon
• les prestations de service (taxis, VTC…)

Ces précisions datent de la loi du 05 Juillet 1996 concernant le développement et la promotion du commerce et de l’artisanat. Cette loi met en avant 3 critères pour l’artisanat :

• la nature de l’activité exercée
• l’immatriculation au répertoire des métiers
• la taille de l’entreprise

Le droit et l’entreprise artisanale

L’artisanat vise un régime spécifique. les artisans sont immatriculés sur un répertoire spécifique du registre du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers (RM). Pour pouvoir être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, l’artisan doit figurer sur la liste de 271 métiers qui sont compris dans les 4 catégories. Un autre critère demeure important, la taille, qui peut être revue par le ” droit de suite “. Toute entreprise qui, à sa création, dispose de moins de 11 salariés, aura le droit de garder la caractère artisanal de l’entreprise même si celle-ci s’accroît.

Une entreprise artisanale peut être exercée en entreprise individuelle. Le dirigeant de l’entreprise est donc considéré comme personne physique, tout ses bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu et ainsi sa couture sociale dépend du régime des travailleurs indépendants.

Les avantages du statut d’artisan

• Simplicité de création de l’entreprise
• La comptabilité est allégée
• Il existe de nombreuses exonérations fiscales

Les inconvénients du statut de l’artisan

• Le statut de l’artisan est un statut de lancement
• Chiffre d’affaires annuel plafonné à 70 000€/an, au delà, le statut d’artisan disparait et se transforme en entreprise individuelle
• Il existe peu d’aides de financement
• La protection sociale est limitée